Suite à une plainte d’UFC-Que Choisir, CDiscount a été contraint de retirer des clauses jugées abusives dans ses conditions générales de ventes. Etaient notamment en cause celles indiquant un délai de livraison « moyen » et non ferme, celle refusant le droit de rétractation sur des produits déstockés, et celle refusant le retour d’objets aux emballages abîmés.

Actualités Droit – Revue de presse Droit – Ebusiness.info